1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’abonnement G1creux Pro souscrit par un professionnel de la restauration (le « Client ») auprès de [à compléter] (« G1creux »), dont l’identité figure dans les mentions légales.
L’abonnement est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les conditions générales d’utilisation (CGU) de G1creux s’appliquent également.
La souscription se fait exclusivement sur l’espace pro de G1creux (pro.g1creux.com), après acceptation des présentes CGV.
2. Service
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités restaurateur de G1creux pendant sa durée : présence de l’établissement sur la carte, fiche et carte des plats, position en direct pour les restaurants mobiles, statistiques de fréquentation. Ces fonctionnalités sont décrites dans les CGU.
Le restaurant devient visible sur la carte dès la confirmation du premier paiement.
3. Prix
L’abonnement coûte 79 € hors taxes par mois. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute ; un Client établi dans un autre État de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxes, la TVA étant due par lui (autoliquidation).
G1creux peut modifier ses prix. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application ; il peut résilier avant cette date. À défaut, le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant.
4. Durée, renouvellement et paiement
L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, d’avance pour chaque mois, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. G1creux n’a jamais accès aux numéros de carte.
Une facture est émise à chaque paiement. Elle est envoyée par e-mail et reste disponible dans l’espace pro (« Gérer mon abonnement et mes factures »).
5. Défaut de paiement
En cas d’échec d’un paiement, plusieurs nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le Client est invité à mettre à jour sa carte. Le restaurant reste visible pendant cette période de relance.
Si le paiement n’aboutit pas à l’issue des relances, l’abonnement prend fin : le restaurant n’apparaît plus sur la carte. Le Client peut se réabonner à tout moment. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal en vigueur et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’espace pro (« Gérer mon abonnement et mes factures »). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; aucun remboursement au prorata n’est dû. Le restaurant reste visible jusqu’à cette date.
La suppression du compte G1creux par le Client entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement du mois en cours.
G1creux peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV (contenus illicites, non-respect des engagements du restaurateur, notamment l’exigence halal), après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence. Il peut aussi y mettre fin sans motif avec un préavis de 30 jours. Dans ces deux cas, la part payée correspondant à la période non utilisée est remboursée, sauf en cas de manquement grave du Client.
7. Responsabilité
G1creux met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir un fonctionnement sans interruption. En cas d’indisponibilité imputable à G1creux de plus de 72 heures consécutives, le Client peut obtenir un avoir au prorata de la durée concernée.
G1creux ne garantit ni un nombre de clients ni un chiffre d’affaires. Sa responsabilité envers le Client est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
8. Données personnelles
Les données de facturation (nom, adresse, numéro de TVA, historique des paiements) sont traitées pour l’exécution de l’abonnement et la tenue de la comptabilité, et conservées 10 ans (obligation légale). Les données de carte sont traitées uniquement par Stripe. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute réclamation : contact@g1creux.com. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de G1creux.